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a) Toute information concernant les produits SRP n’est valable que si elle est expressément mentionnée dans une offre ou un accord écrit.
b) Les listes de prix sont valables pendant une semaine seulement et peuvent être modifiées à tout moment en raison de différents facteurs tels que les fluctuations des devises, les variations du prix des matières premières, etc.
c) Tous les prix s’entendent hors TVA et autres taxes ou droits officiels.
d) Sauf accord écrit contraire, le paiement doit être effectué comptant et à l’avance avant l’expédition. Lorsqu’un paiement à crédit est accordé, tout montant impayé à son échéance portera intérêt à compter de la date d’échéance jusqu’à la date de paiement, au taux annuel de dix-huit pour cent (18 %). Tout retard de paiement supérieur à deux semaines autorise SRP à résilier le contrat par notification écrite à l’Acheteur. En cas de résiliation, l’Acheteur est tenu de retourner immédiatement les Produits à ses propres frais et risques.
f) SRP est en droit d’exiger une garantie adéquate pour toute partie impayée du prix d’achat jusqu’au paiement intégral de celui-ci. SRP est autorisée à annuler la vente si une garantie jugée suffisante par SRP n’est pas fournie immédiatement à sa demande.
a) Sauf accord écrit contraire, tous les produits SRP sont vendus Ex Works (EXW) entrepôt SRP (Incoterms 2010). SRP est autorisée à effectuer des livraisons partielles.
b) Si l’Acheteur refuse de prendre livraison des Produits expédiés (« Expédition ») à la date prévue, SRP pourra, à sa discrétion, vendre l’Expédition pour le compte de l’Acheteur. L’Acheteur sera alors responsable de tous les coûts et dépenses engagés par SRP ainsi que de toute différence entre le produit de la vente et le prix d’achat convenu.
c) L’Acheteur doit inspecter l’Expédition immédiatement après sa réception et notifier à SRP toute divergence entre l’Expédition et le contrat dans un délai de sept (7) jours ouvrables. À défaut, il sera définitivement présumé que l’Expédition est conforme au contrat quant à la quantité, au nombre, au poids et au volume, et l’Acheteur ne pourra plus la refuser.
a) Toutes les offres sont établies Ex Works (Incoterms 2010), sauf accord contraire. SRP assurera l’emballage et la mise à disposition des Produits à l’Acheteur.
b) Toute date de livraison indiquée par SRP est donnée à titre estimatif uniquement et ne constitue pas une obligation essentielle du contrat. SRP décline toute responsabilité en cas de retard, quelle qu’en soit la cause.
a) SRP garantit que les Produits seront exempts de défauts de conception, de matériaux et de fabrication pendant une période de douze (12) mois pour les articles non électriques.
b) La garantie est soumise aux conditions suivantes :
L’Acheteur a respecté toutes les obligations prévues par le présent contrat et a réglé intégralement le prix des Produits.
Aucune réparation, modification ou intervention sur les Produits n’est autorisée sans le consentement écrit préalable de SRP.
SRP doit être informée du défaut ou de l’insuffisance dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle l’Acheteur a constaté ou aurait raisonnablement dû constater le défaut.
Après réception d’une réclamation conforme aux conditions ci-dessus, SRP pourra, à sa seule discrétion, rembourser à l’Acheteur un montant équivalent au prix d’achat ou réparer/remplacer le Produit défectueux.
SRP ne fournit aucune autre déclaration ou garantie que celles expressément prévues ci-dessus.
Après réception et validation d’une réclamation conforme aux présentes dispositions, SRP pourra, à sa discrétion, accepter le retour du Produit défectueux et rembourser son prix d’achat ou le réparer ou le remplacer.
La responsabilité de SRP concernant les défauts ou insuffisances des Produits livrés est strictement limitée aux recours décrits ci-dessus. L’Acheteur ne pourra prétendre à aucun autre recours.
a) SRP ne pourra être tenue responsable d’aucun dommage, qu’il soit direct, indirect, consécutif ou accessoire, résultant de Produits défectueux ou de toute autre inexécution de ses obligations contractuelles, sauf en cas de faute lourde, de faute intentionnelle, de décès ou de dommage corporel. L’Acheteur reconnaît que les recours prévus à l’Article 4 constituent son recours exclusif.
b) Si un tiers ayant acheté des Produits à l’Acheteur obtient des dommages-intérêts de la part de SRP en vertu d’une loi sur la responsabilité du fait des produits, l’Acheteur indemnisera intégralement SRP pour ces dommages ainsi que pour les frais raisonnables engagés, sauf si le dommage résulte d’une faute lourde de SRP. SRP informera rapidement l’Acheteur de toute réclamation et l’invitera à participer à sa défense et aux éventuelles négociations de règlement.
a) SRP peut modifier à tout moment les spécifications des Produits sans préavis. Si les Produits sont fabriqués ou si un procédé est appliqué à la demande de l’Acheteur, celui-ci indemnisera intégralement SRP pour tous les coûts et dommages pouvant résulter de cette spécification ou de ce procédé.
b) La propriété de tous les documents, outillages et équipements préparés, fabriqués ou fournis par SRP, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle y afférents, demeure exclusivement acquise à SRP.
c) L’Acheteur informera immédiatement SRP de toute réclamation d’un tiers alléguant que les Produits livrés enfreignent des droits de propriété intellectuelle. À la demande de SRP, l’Acheteur lui accordera l’autorité exclusive pour assurer la défense ou le règlement du litige, aux frais de SRP.
d) Si les Produits sont reconnus comme portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle de tiers, SRP pourra, à sa discrétion et à ses frais, obtenir pour l’Acheteur le droit de continuer à utiliser le Produit, remplacer ou modifier celui-ci afin qu’il ne soit plus contrefaisant, ou rembourser le prix du Produit contre sa restitution.
e) L’Acheteur ne pourra prétendre à aucun autre recours concernant une atteinte aux droits de propriété intellectuelle liée aux Produits SRP.
a) L’Acheteur doit obtenir toutes les autorisations, licences et certificats nécessaires auprès des autorités compétentes afin de permettre à SRP de respecter les exigences légales et réglementaires applicables.
b) L’Acheteur est tenu de préserver strictement la confidentialité des affaires, documents et droits de propriété intellectuelle de SRP et ne peut les divulguer ou les utiliser que dans la mesure nécessaire à l’exécution du contrat.
Les Produits livrés demeurent la propriété de SRP jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.
a) Si l’une des parties est empêchée d’exécuter ses obligations en raison d’un cas de force majeure, l’autre partie ne pourra appliquer aucune sanction à ce titre. Toutefois, si l’empêchement concerne la capacité de paiement de l’Acheteur, SRP pourra suspendre toute livraison jusqu’à réception du paiement. Si cette situation dure plus de quatre (4) semaines, SRP pourra annuler la vente.
b) Le terme « force majeure » désigne tout événement empêchant, retardant ou rendant plus difficile l’exécution du contrat, notamment guerre, rébellion, émeute, mobilisation, réquisition, saisie, restrictions de change, restrictions à l’importation ou à l’exportation, pénurie générale de marchandises, manque de moyens de transport, conflit du travail, restrictions d’énergie ou de carburant, incendie, retards ou défaillances de sous-traitants pour les mêmes causes, ainsi que toute autre circonstance indépendante de la volonté des parties.
c) La partie invoquant un cas de force majeure doit notifier sans délai à l’autre partie, par écrit, le début et la fin de cet événement.
Toute action judiciaire relative au présent contrat ainsi qu’aux relations juridiques qui en découlent sera soumise à la compétence exclusive des juridictions turques en première instance. Toutefois, SRP se réserve le droit d’intenter une action en recouvrement des paiements en retard devant les juridictions ou autorités d’exécution compétentes du lieu où le client est domicilié.
Le fait pour l’une des parties de ne pas faire valoir un manquement au présent contrat ou de ne pas exercer un droit résultant de ce manquement ne saurait être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement ce droit ou tout autre manquement futur.